Conditions générales

Conditions générales
 
1. Généralités, champ d'application
1.1 Les conditions générales d'affaires suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande s'appliquent à tous les contrats qu'on conclue dans le cadre de notre boutique Internet. Nous n'acceptons pas les conditions du client sauf si nous avons accepté leur validité expressément et par écrit.
1.2 Dans la mesure où il est question de consommateurs dans les présentes conditions générales, il s'agit de particuliers pour qui la commande ne peut être imputée à une activité commerciale, indépendante ou libérale. L'entrepreneur est une personne physique ou juridique ou une société qui agit dans la conclusion d'un contrat dans l'exercice de son activité professionnelle, industrielle ou indépendante. Un client défini au sens des présentes conditions générales de vente est à la fois un consommateur et un entrepreneur.
 
2. Commandes et conclusion du contrat
2.1 Le choix de marchandises présenté dans notre boutique Internet est sans engagement et pas d'offres au sens juridique. En cliquant sur « Ajouter au panier » le client peut ajouter les marchandises à son panier virtuel. Cette opération est sans engagement et ne constitue pas d’offre de contrat. Avant de placer la commande le contenue de la commande ainsi que les dates relatives au client sont résumés dans une vue d'ensemble de commande. Le client peut ensuite corriger toutes les données par les champs de modification proposés. En cliquant sur « Acheter » le client donne une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Après commande le client reçoit par courriel automatiquement généré la confirmation de commande avec tous les détails (confirmation d'accès). Cette confirmation d'accès ne représente pas encore une acceptation ferme de la commande. Le contrat ne prend effet qu’avec l’envoi des produits commandés au client.
2.2 Les commandes en ligne sont sauvegardées chez nous. Si vous deviez égarer les documents ayant trait à vos commandes, veuillez nous contacter par courriel ou télécopie.
2.3 Nous n’acceptons que les commandes de quantités habituelles
2.4 Si ce n’est pas mentionné expressément dans la description, tous les produits sont livrés sans décoration.
 
3. Prix, frais de transport, facturation, paiement
3.1 Tous les prix mentionnés s'entendent net hors TVA. Sont applicables les prix valables au moment de la commande.
3.2 Les envois sont aux frais du client. Une vue d’ensemble des frais de transport se trouve sous « Conditions d'expédition et de paiement ». Les frais de transport sont indiqués sur le résumé de commande avant de finaliser la commande.
3.3 Nous nous réservons le droit d’envoyer la facture par courrier ou par email.
3.4 Les paiement doivent se faire dans les délais prévus sans aucune déduction.
3.5 En cas de dépassement du terme de paiement nous allons calculer des intérêts à hauteur de 5 % p.a. au-dessus du taux d'escompte même sans rappel. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire lié à la demeure. En cas de retard du paiement avec une facture toutes les factures deviennent payables immédiatement.
 
4. Expédition
4.1 L'envoi s'effectue aux frais et aux risques du client. Dès que la marchandise quitte l’entrepôt elle est réputée livrée.
4.2 Le client veille à ce qu’une livraison facile d’accès et une installation stable soient possibles. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du client et de les facturer comme livrée départ usine. D’éventuels coûts supplémentaires seront en tout cas à sa charge.
4.3 Si l'acheteur tarde à payer plus de deux semaines après l'échéance nous nous réservons le droit de résilier le contrat ou d'exiger des dommages et intérêts pour cause de non-accomplissement. Ceux-ci s'élèvent à un taux forfaitaire de 20 % de la valeur brute de la commande, à moins que l'acheteur nous fournisse la preuve que nous ne risquions pas de dommages ou des dommages plus faibles. Nous avons également la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé.
4.4 Si la marchandise est livrée sur euro-palettes il faut prévoir des palettes d'échange, à défaut de quoi elles seront facturées. Nous ne sommes pas obligés à récupérer les palettes.
 
5. Livraison, Lieferung, réserve de livraison et dommages liés au transport
5.1 La livraison est effectuée à partir de notre dépôt à l'adresse de livraison indiquée par le client sauf accord contraire.
5.2 L‘entreprise de transport est choisi par nos soins, à moins qu’il y ait un accord pour une autre entreprise de transport.
5.3 Des livraisons partielles d'étendue raisonnable sont admissibles
5.4 Les délais de livraison indiqués sont uniquement indicatifs et sont considérés comme approximatifs
5.5 En cas de non-disponibilité d'un article commandé parce que nous ne sont pas fournis par notre fournisseur, sans notre faute, en dépit de son obligation contractuelle nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles et nous allons immédiatement rembourser des paiements éventuellement déjà effectués.
5.6 Si la marchandise est livrée avec des dommages évidents, visibles sur l'emballage ou le contenu le client doit faire une réclamation immédiate auprès du livreur et éventuellement refuser la réception. Notre client est obligé de nous le signaler de suite à l’adresse mentionnée sous Art. 16 afin que nous puissions faire usage d'éventuels droits à l'encontre du transporteur/service de fret. Des droits éventuels sur les vices matériels légaux et le droit de révocation légale des consommateurs restent intacts en cas de non-respect du consommateur.
 
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au règlement total de la facture.
 
7. Droit de révocation légal des consommateurs
7.1 Le client doit supporter les frais de renvoi si le prix de la marchandise à renvoyer n'excède pas 40 euros ou pour un matériel d'un coût plus élevé si au moment de la rétractation le client n’a pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel à moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à la commande.
7.2 Veuillez trouver ci-après l'obligation au conseil prescrite par la loi sur les conditions et conséquences du droit de révocation pour consommateurs (droit de rétraction) :
 
 
DROIT DE RETRACTATION:
Vous pouvez revenir sur votre explication de contrat dans un délai de deux semaines sans indication de raisons sous forme de texte (p.ex. lettre, fax, email) ou par le renvoi de la chose dans un délai de 2 semaines. Le délai court à compter de la réception sous forme écrite des présentes informations, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (par la livraison répétée de marchandise similaire pas avant le jour d'arrivée chez le destinataire d'une première partie de livraison) et non pas avant la conclusion du contrat ni avant l'exécution de notre obligation d'information en vertu de l'article § 312c paragraphe 2 du code civil allemand en relation avec § 1 paragraphe 1, 2 et 4 ainsi que nos devoirs selon § 312 paragraphe 1 phrase 1 du code civil allemand en relation avec § 3 BGB-InfoV.
 L'envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit au respect du dit délai de rétractation. L’envoi est à adresser à :
 
tools-and-more.eu
by PaintMaster SARL
Otto-Schott-Straße 20
72555 Metzingen
 
Internet: www.tools-and-more.eu
E-Mail: info@tools-and-more.eu
 
Conséquences de la rétractation :
 
Dans le cas d'une rétractation valide, les prestations reçues de part et d'autre et les éventuels profits retirés sont à restituer (ex. : intérêts accrus). Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue ou la restituer seulement en partie ou dans un état détérioré, vous devez nous rembourser la perte de valeur respective. Cette disposition ne s'applique pas en cas de mise à disposition de la chose si la détérioration est uniquement due à l'examen de la chose – tel qu’il vous serait p.ex. possible dans le magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de remplacer la valeur pour la dégradation causée à la chose par une utilisation conforme à sa destination, si vous n’utilisez pas la chose comme votre propriété et évitez tout ce qui influe sur sa valeur. Les choses pouvant être envoyées sous forme de colis doivent être renvoyées à notre risque. C'est à vous de supporter les frais de renvoi si le prix de la marchandise à renvoyer n'excède pas 40 euros ou pour un matériel d'un coût plus élevé si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel. Autrement, le renvoi est exempt de frais pour vous. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis seront reprises chez vous. Les obligations au remboursement de paiements sont à satisfaire dans les 30 jours. Le délai commence pour vous lorsque vous envoyez votre annulation ou de la marchandise, pour nous, avec leur réception.
 
Fin des dispositions relatives à la rétractation.
 
 
9. Droits résultants d'un défaut
Dans le cas de défaut de la marchandise les instructions légales s'appliquent.
 
10. Responsabilité
10.1 En cas d'intention ou de grave négligence ainsi qu’en absence d'une propriété garantie nous sommes responsables pour tous les dommages dérivants.
10.2 En cas de négligence légère nous sommes responsables pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Si en raison d’une négligence mineure nous sommes en retard dans l'exécution de nos prestations, notre prestation est devenue impossible ou en cas de violation d'une obligation essentielle, la responsabilité pour des dommages dérivants est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. Une obligation essentielle est une telle, dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat, dont le non-respect compromet la réalisation de l'objectif du contrat et que le client doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectée.
10.3 La responsabilité pour tous les autres dommages est exclue, pour le reste la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
 
11. Contrôle de solvabilité
Nous nous réservons le droit de procéder à un contrôle de solvabilité et d’adresse auprès de Creditreform AG et transmettons à cet effet les données nécessaires à Creditreform AG.
 
12. Protection des données
Nous rassemblons et sauvegardons les données nécessaires au développement commercial du client. Pour le traitement des données personnelles du client nous respectons les dispositions légales. Vous pouvez voir des détails dans la déclaration de protection de données de notre offre en ligne.
 
13. Droit applicable
Le droit applicable est celui de la Principauté de Monaco ; l'applicabilité du droit commercial des Nations Unies (Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises – CVIM) est exclue.
 
14. Lieu de juridiction pour entrepreneurs
Si le client est commerçant, personne juridique du droit public ou propriétaire de fonds spéciaux de droit public le seul tribunal compétent est Monaco. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le client devant une juridiction à son siège principal.
 
15. Divers
Au cas où des dispositions individuelles de ce contrat seraient inapplicables ou si le contrat présentait certaines lacunes la validité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. En lieu et place de la disposition caduque, il est convenu d'appliquer une disposition dont l'effet économique s'approche le plus de l'intention des parties, le même vaut dans le cas d'une lacune.
  
16. Identification fournisseur, domiciliation
 
Prestataire et contractant:
tools-and-more.eu
by PaintMaster SARL
25bis, bld. Albert 1er
MC-98000 Monaco
Tél. +33-6 07 93 68 24  
 
Internet: www.tools-and-more.eu
E-Mail: info@tools-and-more.eu

17. Informations pour règlement des conflits en ligne
La Commission Européenne a préparé au cours du premier trimestre 2016 une plateforme internet destinée au règlement des conflits en ligne (plateforme de RLL). Cette plateforme sert pour le règlement extrajudiciaire des litiges en matière d'obligations contractuelles, résultants de contrats d’achat en ligne. La plateforme est disponible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Utilisation de Google Adwords Conversion-Tracking
Nous utilisons le programme de publicité en ligne de Google „Google AdWords“ et dans le cadre de Google Adword, le suivi des conversions. Le suivi des conversions Google est un service d'analyse de Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA; „Google“). Si vous cliquez sur une annonce publiée par Google un cookie pour le traçage de conversion est mis sur votre navigateur. Ces cookies expirent après 30 jours, ne contiennent aucune information personnelle et ainsi ne permettent pas d’identification personnelle.
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