Droit de rétractation & formulaire standard

Droit de rétractation

Formulaire standard de rétractation

 

Droit de rétractation (téléchargeable au format PDF)

Droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre explication de contrat dans un délai de deux semaines sans indication de raisons sous forme de texte (p.ex. lettre, fax, email) ou par le renvoi de la chose dans un délai de 2 semaines. Le délai court à compter de la réception sous forme écrite des présentes informations, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (par la livraison répétée de marchandise similaire pas avant le jour d'arrivée chez le destinataire d'une première partie de livraison) et non pas avant la conclusion du contrat ni avant l'exécution de notre obligation d'information en vertu de l'article § 312c paragraphe 2 du code civil allemand en relation avec § 1 paragraphe 1, 2 et 4 ainsi que nos devoirs selon § 312 paragraphe 1 phrase 1 du code civil allemand en relation avec § 3 BGB-InfoV.

L'envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit au respect du dit délai de rétractation. L’envoi est à adresser à :

tools-and-more.eu by PaintMaster SARL
Fax +49 (7123) 20 43 88

Email: info@tools-and-more.eu
Conséquences de la rétractation:

Dans le cas d'une rétractation valide, les prestations reçues de part et d'autre et les éventuels profits retirés sont à restituer (ex. : intérêts accrus). Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue ou la restituer seulement en partie ou dans un état détérioré, vous devez nous rembourser la perte de valeur respective. Cette disposition ne s'applique pas en cas de mise à disposition de la chose si la détérioration est uniquement due à l'examen de la chose – tel qu’il vous serait p.ex. possible dans le magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de remplacer la valeur pour la dégradation causée à la chose par une utilisation conforme à sa destination, si vous n’utilisez pas la chose comme votre propriété et évitez tout ce qui influe sur sa valeur. Les choses pouvant être envoyées sous forme de colis doivent être renvoyées à notre risque. C'est à vous de supporter les frais de renvoi si le prix de la marchandise à renvoyer n'excède pas 40 euros ou pour un matériel d'un coût plus élevé si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel. Autrement, le renvoi est exempt de frais pour vous. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis seront reprises chez vous. Les obligations au remboursement de paiements sont à satisfaire dans les 30 jours. Le délai commence pour vous lorsque vous envoyez votre annulation ou de la marchandise, pour nous, avec leur réception.

Fin des dispositions relatives à la rétractation.